Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 36
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-36