Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 32
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée. III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-32