Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 27
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 , -8 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 -1 II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV.-Le XII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-27