Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 23
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Section 2 bis : Complément familial, -1, -2, -3, -1, -2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 , III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-23