Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 19
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique "Mayotte 2025".
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-19