Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 ,
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-15