Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -8-1 II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-20