Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3232-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-52