Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières
Art. 38
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art. L2512-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-9 III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-38