LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

capo Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de ParisChapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissementsChapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements

capo Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de ParisChapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris

capo Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'EtatChapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financièresChapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières