Titre Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-60