Titre Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L350-1, Art. L350-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L1531-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L327-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement , Art. L327-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Art. L327-3
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-47