Titre Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1 -Code de l'urbanisme Art. L211-2 -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-50