Titre Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-49