Titre Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
Art. 54
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 1er août 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-54