Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L129-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L129-5, Art. L511-2
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-29