Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements›Sect. Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
Art. 24
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-24