Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Art. 30
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de l'article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-30