Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-6