Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L222-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3411-1, Art. L3411-2, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Organisation
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-7