Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. 5

En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2511-35-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-2, Art. L2511-34, Art. L2511-35, Art. L3123-16, Art. L3123-17 II.-Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 du même code.

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