Titre Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Art. 80
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'Etat ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction, l'aménagement et l'exploitation commerciale des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-80