Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1 II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-10