LOI·n° 2017-258·28 février 2017

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

En vigueur depuis le 28 février 2017 40 articles 40 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordreChapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre

capo Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipalesChapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales

Art. 2

capo Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeChapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-merChapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 40

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