Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L311-1, Art. L313-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2331-2, Art. L2332-2, Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2339-3-1, Art. L2339-5, Art. L2339-9
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-27