Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L233-1, Art. L233-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L233-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-26