Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 727-1, Art. 230-45 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE, Art. L855-1
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-35