Titre Titre III : AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE LEURS ACTEURS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L222-2-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9, Art. L136-6
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-17