Titre Titre IV : PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MÉDIATISATION DU SPORT FÉMININ
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L142-1
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-21