Titre Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-2