Titre Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-10 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L132-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-3