Titre Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L131-16-1, Art. L131-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-8