Titre Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Art. 9
En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-9