Titre Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 445-1-1, Art. 445-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-10