Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-2, Art. L327-1
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-103