Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1, Art. L5219-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-115