Titre Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION›Chapitre Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
Art. 53
En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-53