Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6 - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , Art. 44 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-93