Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
Art. 141
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L632-1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-141