Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
Art. 158
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-36-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-158