Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
Art. 169
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-17, Art. L151-6 II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme. Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-169