Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
Art. 219
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1 II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-219