Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Art. 47
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-47