Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 20
En vigueur depuis le 15 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Art. L388, Art. L395, Art. L439 -Code de l'éducation Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1 -LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 VI.-L'article 15 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037849750#art-20