Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 14-2
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Prolegi/LEGITEXT000037849750#art-3