Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code du travail Art. L3261-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-3