LOI·n° 2018-1317·28 décembre 2018

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 96Art. 97
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 98
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 99Art. 100Art. 101
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 102
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019
Art. 107
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 147Art. 148Art. 149Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat
Art. 218Art. 219Art. 220
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
Art. 221
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 222
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la nationAnciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Art. 223
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 224Art. 225Art. 226Art. 227Art. 228Art. 229Art. 230
sezione CultureCulture
Art. 231
sezione Direction de l'action du GouvernementDirection de l'action du Gouvernement
Art. 232
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 233Art. 234Art. 235Art. 236Art. 237Art. 238
sezione EconomieEconomie
Art. 239Art. 240
sezione Engagements financiers de l'EtatEngagements financiers de l'Etat
Art. 241
sezione Gestion des finances publiques et des ressources humainesGestion des finances publiques et des ressources humaines
sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration
Art. 245
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 246
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 247Art. 248Art. 249
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 250Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 257Art. 259Art. 260Art. 261
sezione SantéSanté
Art. 262Art. 263Art. 264
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 265Art. 266Art. 267Art. 268Art. 269Art. 270
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 271
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 272
sezione Gestion du patrimoine immobilier de l'EtatGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Art. 274Art. 275
sezione Avances à l'audiovisuel publicAvances à l'audiovisuel public
Art. 276
sezione Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privésPrêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 277
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000037935369
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