Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 95
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-95