Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 92
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010, Art. 1010 ter II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-92