Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 272
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5122-1, Art. L5124-1 II.-Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-272